« Quand le président du Conseil constitutionnel est un homme politique qui s’est vivement opposé au président en exercice, cela nuit à l’autorité de la décision prise par l’institution, et c’est dommage. »
« Certaines (décisions du Conseil) sont (trop politiques). Je souhaite que le Conseil constitutionnel soit toujours à l’abri du soupçon. Il faut dire que, depuis qu’il peut s’appuyer sur le préambule de la Constitution de 1946, il peut justifier des choses contradictoires en raison du caractère très général du texte. En fait, le Conseil constitutionnel a de plus en plus tendance à vouloir faire la loi en lieu et place du Parlement. »
« Sa jurisprudence sur l’annulation des “cavaliers” (amendements prétendus sans liens avec le texte de loi) a atteint des sommets. Elle est devenue systématique depuis 2006, alors que rien dans les articles 39 et 44 de la Constitution ne conduit réellement à une telle interprétation. »


Qui est l’auteur de cette attaque frontale contre un Conseil constitutionnel jugé souvent trop « politique », parfois trop « réactionnaire », en tout cas trop « emmerdant » pour l’Élysée parce que trop chiraquien ?


Patrick Devedjian bien sûr, « ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance », qui s’épanche ainsi le 12 janvier dernier dans les colonnes du Monde, dans le cadre bien préparé d’hostilités déclarées par Sarkozy et son équipe contre le Conseil constitutionnel. Pourquoi ? Décodage… et tour du propriétaire.


De commission fantoche dans les premières années de la Cinquième République, le Conseil constitutionnel est aujourd’hui devenu une institution respectée et crédible, n’hésitant plus à se poser en contre-pouvoir et en véritable gardien de la règle de droit et de la Constitution face à un pouvoir exécutif qui fait voter des lois « à la hussarde » par son Parlement.


Chargé (entre autres) de vérifier la conformité des lois à la Constitution, il se réfère – depuis belle lurette – à des principes juridiques généraux, comme le préambule de la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou le préambule (considéré comme très « social ») de la Constitution de 1946, pour justifier en droit ses décisions.


Qui peut le saisir ? Non seulement 60 députés ou sénateurs mais aussi (depuis la réforme de juillet 2008), toute juridiction qui, lors d’un procès, souhaite baser sa décision sur une disposition législative qui « porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Bref, difficile d’échapper à son contrôle…


Et ses membres ? Ils sont aujourd’hui 11 : Chirac, Giscard (membres de droit en tant qu’anciens Présidents de la République), plus 9 autres membres désignés pour 9 ans (trois sont nommés tous les trois ans, dont un par le Président de la République, un par le président de l’Assemblée nationale et un par le Président du Sénat).


On le comprend vite : bien que l’institution soit juridictionnelle, sa composition et ses décisions revêtent un caractère éminemment politique. En clair, le Conseil constitutionnel peut choisir de « censurer » le gouvernement (c’est-à-dire l’Élysée) dès que celui-ci s’autorise quelque libéralité avec le strict respect de la Constitution.


Aujourd’hui composé pour l’essentiel de membres « chiraquiens » et présidé par Jean-Louis Debré, anti-sarkozyste notoire, il ne manque pas de « saquer » le gouvernement Sarkozy dès que l’occasion se présente : la dernière péripétie en date concerne la taxe carbone, censurée par le Conseil compte tenu du fait que « les régimes d’exemption totale institués par l’article 7 de la loi (sur la taxe carbone) sont contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ».


D’où la réaction musclée de l’Élysée par Devedjian interposé, Sarkozy ne supportant plus que ses décisions soient contrecarrées par une « bande d’emmerdeurs » intouchables.


Prochaine étape de cette partie d’échecs institutionnelle : le renouvellement de trois membres (Olivier Dutheillet de Lamothe, Dominique Schnapper et Pierre Joxe) dont le mandat arrive à échéance au mois de mars.


Le nom des nouveaux entrants devrait être connu dans quelques semaines, fin février au plus tard, mais nul doute que les tractations vont bon train entre l’Élysée et Accoyer (président de l’Assemblée nationale) d’une part, Larcher (président du Sénat) d’autre part, afin qu’ils nomment au Conseil des sarkozystes « bon teint » qui n’hésiteront pas à contester Jean-Louis Debré, dont le mandat arrivera à échéance en 2016.


Toutes ces manœuvres de couloir, qui peuvent sembler dérisoires en apparence, ont cependant une influence bien réelle sur l’équilibre du pouvoir et la protection de nos libertés. Le scénario catastrophe ? Une réélection de Sarkozy en 2012, qui lui permettrait très probablement (avec six membres sarkozystes) d’obtenir la majorité au Conseil avec les nominations de 2013. À ce moment-là, plus rien ne s’opposerait à la promulgation de lois « en délicatesse » avec la Constitution, notamment dans le domaine des libertés publiques. Les choix que feront demain Accoyer et Larcher sont donc loin d’être sans conséquences…
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